Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Moustapha Bachar Adjao, entrepreneur individuel immatriculé au RNE sous le numéro SIREN 883 242 265, ci-après « Certi-fy », et tout utilisateur effectuant un achat sur le site certi-fy.fr.

• Adresse : 2 Boulevard Pablo Picasso, 94000 Créteil, France
• Contact : contact@certi-fy.fr

2. Description des services payants

Certi-fy propose les offres suivantes :

• Pack 3 vérifications (2,99 € TTC) : 3 analyses d'images par intelligence artificielle, utilisables sans limite de temps.
• Certificat d'authenticité (2,99 € TTC) : Génération d'un certificat PDF horodaté avec empreinte SHA-256 pour une analyse effectuée.

Les crédits achetés sont crédités immédiatement après confirmation du paiement. Ils n'expirent pas.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA incluse selon le taux applicable). Certi-fy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

4. Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne et en une seule fois, via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe, Inc. / Stripe Payments Europe, Ltd.). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout moyen proposé par Stripe.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par Certi-fy. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

5. Livraison : Service numérique

Les crédits achetés sont disponibles immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. La livraison est instantanée et dématérialisée. Aucun support physique n'est expédié.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En procédant au paiement et à l'utilisation des crédits, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation.

Pour les crédits non utilisés, Certi-fy pourra, à titre commercial et sans obligation légale, examiner toute demande de remboursement adressée à contact@certi-fy.fr dans les 14 jours suivant l'achat.

7. Garanties et responsabilité

Certi-fy fournit un service d'analyse basé sur l'intelligence artificielle. Les résultats constituent une aide à la décision et ne sauraient constituer une expertise juridique ou une preuve judiciaire absolue.

La responsabilité de Certi-fy est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le litige.

8. Protection des données personnelles

Les données collectées lors d'une commande (email, historique d'achat) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

9. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, contactez-nous à contact@certi-fy.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.

10. Médiation des litiges

En cas de litige non résolu amiablement, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence.