Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Certi-fy, une plateforme de détection d'images générées par intelligence artificielle et de délivrance de certificats d'authenticité.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Certi-fy propose les services suivants :

• Analyse d'images : détection de la probabilité qu'une image ait été générée par un modèle d'IA, avec score de probabilité et niveau de confiance
• Certificat d'authenticité : document PDF contenant le score de probabilité, l'empreinte numérique SHA-256 et l'horodatage certifié de l'analyse
• Certi-fy Capture : certification de médias (photos, vidéos) capturés depuis un appareil mobile, avec horodatage qualifié eIDAS (RFC 3161), géolocalisation GPS et empreinte SHA-256. Le certificat généré constitue une preuve électronique recevable devant les tribunaux français au sens de l'article 1366 du Code civil.

3. Accès au service

3.1 Inscription

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants.

3.2 Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie de 5 vérifications gratuites, utilisables sans limite de temps. L'essai gratuit donne accès au score de probabilité IA (résultat basique : IA / Humain).

3.3 Packs et certificats

Au-delà de l'essai gratuit, le service fonctionne sur un modèle à la carte :

• Pack Vérification : 2,99 € pour 3 analyses détaillées (score précis, résultat détaillé, crédits sans expiration)
• Certificat : 2,99 € par certificat PDF (vérification complète incluse)

Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration et sont utilisables à tout moment.

4. Limites du service et responsabilité

4.1 Analyse d'images IA

Les résultats d'analyse sont des indications techniques probabilistes. Ils ne constituent pas une expertise judiciaire et ne sauraient se substituer à l'avis d'un expert ou à une décision de justice.

4.2 Certi-fy Capture — Portée du certificat

Le certificat Certi-fy Capture atteste de l'intégrité technique du fichier média au moment de sa capture : date, heure, position GPS et empreinte SHA-256. Il ne constitue en aucun cas une attestation de la véracité des faits représentés dans le média.

Certi-fy ne peut être tenu responsable de l'usage frauduleux du service par un utilisateur, notamment en cas de présentation d'un média dans un contexte trompeur, d'antidatation volontaire ou de toute manipulation visant à induire en erreur un tiers ou une juridiction.

L'utilisateur est seul responsable du contenu des médias certifiés et de l'usage qu'il fait du certificat. En cas d'usage frauduleux, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.

La responsabilité de Certi-fy est limitée au montant payé pour la transaction concernée.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa finalité et aux lois en vigueur
• Ne pas soumettre de contenus illicites (images pédopornographiques, contenus terroristes, etc.)
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données non autorisées
• Ne pas utiliser le service de manière automatisée (scraping, bots) sans autorisation préalable

6. Propriété intellectuelle

Vous conservez l'intégralité des droits sur les images que vous soumettez. Certi-fy ne revendique aucun droit sur vos contenus.

Les certificats générés par Certi-fy sont votre propriété et peuvent être librement utilisés et partagés.

7. Paiement et remboursement

Les paiements sont effectués en euros par carte bancaire via notre prestataire sécurisé. Les prix sont indiqués TTC.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Une fois une vérification effectuée, elle ne peut être remboursée.

Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet d'un remboursement sur demande à contact@certi-fy.fr dans un délai de 30 jours suivant l'achat.

8. Disponibilité

Certi-fy s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir. Les utilisateurs seront informés dans la mesure du possible.

9. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. La suppression entraîne l'effacement de vos données personnelles dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Certi-fy se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.